confidentialite

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Législation relative à la protection des données personnelles

•  « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée », article 24 de la Constitution du Maroc.
•  « … Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution … », article 27 de la Constitution du Maroc.
• Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
• Décret 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l’application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
• Règlement Intérieur de la CNDP.

Autres textes

• La loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur.
• La loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques.
• La loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications